CGU : Conditions générales d'utilisation ADMINISTRO
1. Les parties
ADMINISTRO est une société par actions simplifiée au capital de 200.000 Euros, spécialisée dans le domaine de l’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des Experts-comptables de la Région de Paris Ile-de-France sous le numéro 14 000 04 457 01 et dont le siège est situé au 24 rue Mayet à Paris (75006). ADMINISTRO est l’éditeur du site www.administro.fr qui propose des prestations comptables, fiscales, juridiques, sociales et du conseil dans ces domaines.
La personne physique ou morale appelée à souscrire à la proposition de Contrat générée à l’issue du formulaire de demande de devis dûment complété par elle-même ou son mandataire est le Client ou l’adhérent.
2. Définitions
· Identifiant : l’Identifiant est la combinaison login/mot de passe que le Client doit utiliser pour accéder à son espace Client. Les Identifiants seront créés par ADMINISTRO une fois le Contrat formalisé.
· Espace Client : l’espace Client est l’espace personnalisé qui contient :
- L’ensemble des documents concernant le Client
- Les services en ligne proposés par ADMINISTRO.
· L’ensemble des documents concernant le Client.
· Les documents déposés par le client : factures d’achat, export des ventes, relevés bancaires, documents juridiques (liste non exhaustive).
· Contrat : terme générique pour désigner la lettre de mission de l’expert-comptable, selon la terminologie usitée au sein de cette profession règlementée.
3. Domaine d’application
Les présentes conditions sont applicables :
· Aux conventions portant sur la mission concourant à l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales y afférentes,
· Aux prestations comptables, fiscales, juridiques, et aux conseils en ressources humaines souscrits par le Client.
4. Définition de la mission
Les travaux incombant à ADMINISTRO sont détaillés dans le Contrat.
La mission de Présentation vise à permettre au membre de l’Ordre d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels résultant des documents et informations fournis par le Client. Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au Client. Cette mission n’est ni un audit, ni un examen limité des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contrôle de la matérialité des opérations, ni la vérification des actifs. La recherche systématique de détournements éventuels ne relève pas des techniques mises en œuvre dans ce type de mission.
La mission s’appuie sur :
- Une prise de connaissance générale de l’entreprise,
- Le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité,
- Des contrôles par épreuves des pièces justificatives,
- Un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.
Les autres prestations retenues par le Client sont détaillées dans le Contrat. Celles qui seraient souscrites ultérieurement par le Client seraient détaillées dans un avenant ou contrat complémentaire adressé au Client avant de réaliser la mission. La mission de ADMINISTRO, telle qu’elle est détaillée dans le présent Contrat, portera sur la période mentionnée sur la page de garde du contrat. Dès lors que le Client n’est pas déjà engagé auprès d’un confrère inscrit à l’Ordre des Experts Comptables, la mission de ADMINISTRO débute dans le mois suivant la signature du Contrat par le Client pour la (les) période(s) indiquée(s) au contrat. Lorsque le Client est déjà ou a déjà été engagé auprès d’un confrère inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables, la mission de ADMINISTRO débutera après l’envoi du courrier déontologique au Confrère et la réception de sa réponse précisant que rien ne s’oppose à l’entrée en mission de ADMINISTRO, comme prévu dans le code de déontologie de l’Expert- Comptable. En cas d’absence de réponse, la mission commencera 3 semaines après l’envoi du courrier déontologique. En cas de refus du Confrère, ADMINISTRO sollicitera le prospect afin qu’il règle ses affaires avec le Confrère. En cas de litige avéré, ADMINISTRO sollicitera le Président du Conseil Régional de l’OEC dont il dépend afin de lui demander d’arbitrer. Ce courrier sera adressé par le service administratif de ADMINISTRO après validation de la complétude du dossier et réception du mandat de changement d’Expert-Comptable. La complétude du dossier sera confirmée par email au client par le service administratif.
5. Durée de la mission
Les missions, autres que ponctuelles, sont confiées pour une durée d’un an correspondant à l’exercice comptable (ou durée du premier exercice si elle est différente). La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable. La démission prendra effet pour l’exercice suivant. En cas de résiliation en cours d’exercice comptable, et sauf faute grave imputable à ADMINISTRO, le Client devra verser à ADMINISTRO les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours. Les travaux rendus nécessaires par la cessation de la mission à l’initiative du Client ou demandés par le Client en sus des travaux convenus feront l’objet d’une facturation spécifique. En cas de non-respect du Contrat ou de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie aura la faculté de suspendre la mission ou d’y mettre fin sans délai, après en avoir informé son cocontractant par écrit. En cas de résiliation à la clôture de l’exercice comptable, ADMINISTRO s’engage à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au–delà, les données du Client seront détruites sans préavis.
Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à ADMINISTRO.
6. Acceptation de la mission
L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées dans le présent document. S‘il le souhaite, le Client a la possibilité de signer manuscritement le contrat et de le retourner au Service Commercial ADMINISTRO – 24 Rue Mayet Paris (75006) par courrier ou e-mail.
Toute mission est soumise à l’acceptation de l’expert-comptable. Cette acceptation est matérialisée par sa signature électronique. L’expert-comptable informera le Client en cas de non-acceptation de la mission à son initiative.
La formation du Contrat est matérialisée lors de la réunion des signatures électroniques ou manuscrites des deux parties. La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
7. Obligations de ADMINISTRO
Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable et des normes professionnelles du Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au Client.
8. Secret professionnel
ADMINISTRO et ses collaborateurs sont tenus :
- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.
- à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers ou à un éventuel salarié, sauf demande et accord dudit Client ou sollicitation directe de ce dernier.
9. Obligations du Client
a) Préalablement au commencement de la mission
Le Client s’engage à fournir à ADMINISTRO les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
à savoir :
le Client est une personne physique : un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie. le Client est une personne morale : tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants ainsi que la composition et la répartition du capital.
S’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif : les éléments d’identification de cette personne. Le bénéficiaire effectif correspond aux associés détenant plus de 25% du capital.
b) Equipement
Pour utiliser les services proposés par ADMINISTRO, le Client doit disposer : d’un micro–ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet, d’un navigateur Internet récent acceptant les cookies, ainsi que d’un scanner dont la résolution minimale est de 300 DPI. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à Internet, ainsi qu’à l’utilisation des services proposés par ADMINISTRO sont à la charge du Client.
c) Organisation de la mission
Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de ADMINISTRO ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.
Le Client s’engage :
· à mettre à la disposition de ADMINISTRO, dans les délais, et sous la forme convenue, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
· à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le Contrat;
· à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission, et notamment l’obligation de transfert des données par voie informatique. Le traitement des documents reçus par voie postale en trainera une facturation complémentaire couvrant le temps de traitement et les frais de retour par courrier ;
· à porter à la connaissance de ADMINISTRO les faits nouveaux ou exceptionnels, ainsi que les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
· à confirmer par écrit, si ADMINISTRO le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
· à vérifier que les états et documents produits par ADMINISTRO sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même, et à en informer sans retard ADMINISTRO en cas de tout manquement ou d’erreur ;
· à respecter les délais prévus au contrat permettant à ADMINISTRO de réaliser les prestations pour le Client dans le respect des délais légaux. Si le Client ne transmet pas à ADMINISTRO les documents dans les délais prévus dans le contrat, la responsabilité de ADMINISTRO ne pourra être retenue en cas de non établissement des déclarations fiscales et sociales dans les délais impartis par l’administration fiscale ou par les organismes sociaux. Lorsque le Client employant des salariés délègue à ADMINISTRO une mission d’établissement des bulletins de paie ou une mission de conseil en ressources humaines, il s’engage à respecter ses obligations d’employeur, notamment en ce qui concerne le respect de la Convention Collective, les affiliations, déclarations, inscriptions sur le registre unique du personnel, délivrance de Contrats de travail, etc. Il s’engage à fournir par écrit les données nécessaires à l’établissement des bulletins de salaires à son collaborateur paie dans les délais indiqués par celui-ci. Il confie cette mission au collaborateur paie pour l’ensemble de ses salariés. A défaut, le service paie ne pourra établir de déclarations sociales correctes et ne saurait en être tenu responsable. La mission sociale déléguée à ADMINISTRO démarrera une fois que le client aura créé les salariés de sa structure sur l’Espace Client mis à sa disposition et qu’il aura transmis à ADMINISTRO l’ensemble des contrats de travail des salariés, les DPAE ainsi que les bulletins de salaire. Lorsque le client a retenu la prestation « Saisie de votre comptabilité sur votre Espace Client », le Client assure à ADMINISTRO avoir en comptabilité les bases lui permettant d’identifier les comptes de charges, de produits et de TVA correspondant au justificatif scanné. Si ADMINISTRO constate que le Client n’a pas les bases nécessaires pour réaliser cette prestation dans de bonnes conditions, ADMINISTRO basculera automatiquement le Client sur la prestation « Saisie de votre comptabilité par le cabinet comptable ». Lorsque le Client souscrit la prestation « Déclaration personnelle de revenus » pour lui et un ou plusieurs de ses associés, il s’engage à transmettre à ADMINISTRO les coordonnées de chacune des personnes physiques intéressées par la prestation. ADMINISTRO adressera par mail à chacune des personnes physiques concernées : les conditions générales spécifiques à retourner signées à ADMINISTRO,
· un mandat à retourner signé à ADMINISTRO lui permettant de télétransmettre les déclarations aux impôts.
· Un mandat à retourner signé à ADMINISTRO lui permettant le règlement des prestations de ADMINSITRO par prélèvement bancaire, ainsi qu’un RIB
d) Conservation des pièces justificatives et sauvegarde des données
Conformément aux prescriptions légales, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de documents produits par ADMINISTRO pendant les délais de conservation requis. Le Client doit notamment prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité, ainsi qu’à assurer les déclarations informant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
e) Reproduction des supports émis par ADMINISTRO
Le Client ne peut, en aucun cas, modifier ou adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les documents générés par ADMINISTRO.
10. L’espace Client
a) Caractéristiques des services proposés
ADMINISTRO met à la disposition de son Client un accès à un Espace Client fonctionnant et accessible à l’aide d’Internet. Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.administro.fr pour utiliser les services. L’Espace Client peut évoluer en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client. Cet espace permet au Client de :
- consulter les documents établis par ADMINISTRO,
- déposer les documents numérisés par ses soins,
- échanger avec le collaborateur comptable en charge de son dossier,
- stocker ses documents personnels,
- déclarer les variables de paie nécessaires à l’établissement des bulletins par le collaborateur paie.
La capacité de stockage des données est limitée à 1 Go par Client. ADMINISTRO met à la disposition du Client un outil lui facilitant le dépôt des documents sur son Espace Client. Cet outil est compatible Windows.
b) Accès aux services
Le Client reconnaît que les techniques employées par ADMINISTRO pour les services en ligne relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de ADMINISTRO revêt le caractère d’une obligation de moyens, ADMINISTRO devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. ADMINISTRO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services comme des matériels. Des interruptions pour les mises à jour peuvent être effectuées et susceptible d’entrainer une interruption de service. En cas d’absolue nécessité, ADMINISTRO se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
c) Confidentialité des Identifiants
Lors de la formalisation du Contrat, un seul identifiant est créé pour le Client. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, le Client doit en avertir ADMINISTRO sans délai, par écrit avec avis de réception, afin d’envisager ensemble les mesures appropriées. Le Client peut avoir autant d’utilisateurs simultanés qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement demandé à ADMINISTRO de créer les identifiants supplémentaires. Chaque identifiant supplémentaire est créé pour une période minimale d’un mois et est facturé au Client. Lors de la suppression d’un identifiant, le mois commencé sera dû dans son intégralité.
d) Confidentialité des échanges
Le Client accepte que ADMINISTRO puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent le Client sont destinées à ADMINISTRO. ADMINISTRO s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.
e) Protection des données
Le Client accepte que ADMINISTRO puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent le Client sont destinées à ADMINISTRO. ADMINISTRO s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.
11. Accueil téléphonique
Le Client a la possibilité de joindre ADMINISTRO du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure locale. Les appels téléphoniques des services ADMINISTRO peuvent être enregistrés à des fins d’assurance qualité et de référence.
12. Mandats et convention tripartite
Le Client s’engage à signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du présent Contrat :
- une activation de la liaison bancaire via son Espace Client. En cas de refus, une tarification de 20€ HT par mois et par feuille recto de relevé bancaire sera applicable.
- une convention tripartite de transmission des données bancaires avec ADMINISTRO et chacune de ses banques. En cas de changement de banque ou d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le Client s’engage à en informer ADMINISTRO dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque, ainsi que pour le prélèvement bancaire des factures de ADMINISTRO à son client.
- une convention tripartite de transmission des déclarations fiscales aux impôts ainsi qu’un mandat permettant à ADMINISTRO de générer les paiements découlant des déclarations fiscales.
- à communiquer à ADMINISTRO le numéro de sécurité sociale du ou des travailleurs non-salariés exerçants dans la structure.
- à donner à ADMINISTRO l’accès à son espace professionnel impôts.gouv en suivant la procédure qui sera communiquée par le service administratif.
De par la signature des mandats cités ci-dessus, le Client autorise expressément ADMINISTRO à transmettre aux administrations concernées par tout moyen de communication les données obligatoires comptables, juridiques, sociales et fiscales concernant son entreprise.
13. Honoraires
Les honoraires sont définis en fonction de la volumétrie du nombre de lignes d’écritures comptables et du temps estimé pour réaliser la mission, et ce à partir des informations déclarées par le Client dans le formulaire de demande de devis, ou lors de l’échange téléphonique avec son conseiller commercial. Le Client s’engage donc sur l’exactitude, la précision et la fiabilité des informations déclarées par ses soins. Les éventuelles anomalies décelées par ADMINISTRO au cours de la mission entraîneront une facturation complémentaire représentant la différence de tarif entre ce qui a été proposé au Client compte tenu des informations erronées déclarées, et ce qui aurait dû être proposé au Client si les informations avaient été exactes. Le refus de régler cette facturation complémentaire liée aux mauvaises informations transmises par le client et ayant permis l’établissement du contrat initial engendrera la dénonciation de la mission par ADMINISTRO sans aucun dédommagement et le séquestre des documents produits par ADMINISTRO jusqu’au complet paiement des sommes dues. . Les honoraires seront réévalués chaque année afin de s’adapter aux attentes et caractéristiques du Client et de sa volumétrie d’écriture comptable et de tenir compte de l’évolution des obligations déclaratives ainsi que des caractéristiques nouvelles et du comportement (réactif ou non, organisé ou non) du client. Si, en cours d’année, des modifications apparaissent entre les informations déclarées par le Client lors de la souscription du Contrat, et les données réelles observées, ADMINISTRO émettra un avoir ou facturera un complément au Client. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 20 € HT ou de 30 EUR HT en cas de rejets réguliers de la part du client par prélèvement rejeté. Les prestations supplémentaires, souscrites par le Client en cours d’année et non comprises dans le Contrat initial, feront l’objet d’une facture distincte. A la fin de chaque exercice comptable, un point sera fait par le collaborateur comptable avec le Client afin d’identifier les prestations supplémentaires qui deviendraient récurrentes. Les tarifs de ADMINISTRO seront revalorisés au 1er janvier de chaque année.
Modalités de paiement : Les honoraires sont acquittés mensuellement d’avance, à compter du premier mois de l’exercice comptable du Client pour lequel le cabinet ADMINISTRO travaillera. Le mode de paiement proposé par ADMINISTRO est le prélèvement. La mise en place du prélèvement nécessitera la signature par le Client d’un mandat SEPA qui lui sera transmis. Conformément à la loi du 31 décembre 1992, il est précisé qu’il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé, et qu’en cas de retard de paiement, un intérêt sera calculé, à compter de la date d’échéance de facture, sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles incluses dans la même facture. En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues, ADMINISTRO bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun et de la possibilité de suspendre les travaux engagés après en avoir informé le Client. Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que ADMINISTRO dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables. ADMINISTRO se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures ou en cas de non-respect d’une quelconque clause figurant aux présentes CGV, de suspendre l’accès aux services en ligne jusqu’au règlement complet des sommes dues. En cas de suspension pour les raisons ci-avant indiquées, ADMINISTRO ne pourra être tenu responsable des retards ou des absences de déclarations sociales, fiscales ou juridiques.
Tarification complémentaire : Dans le cadre de certaines prestations, ADMINISTRO sera amené à demander au Client de transmettre les informations sous un format spécifique, et/ou, en respectant des délais fixés contractuellement, ou établis d’un commun accord entre les deux parties. En cas de non-respect de ces conditions, le Client s’engage à régler à ADMINISTRO les prestations nécessaires permettant à ADMINISTRO de réaliser la mission confiée de manière satisfaisante et dans le respect des normes de la profession règlementée de l’expertise comptable.
La facturation pour les exercices comptables dont la date de fin est antérieure à la date de signature du contrat sera de 100% avant la date de début des travaux par le cabinet ADMINISTRO. L’intervention sur les exercices dont la date de clôture est antérieure à la date de signature du contrat sera planifiée à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires sollicités par ADMINISTRO comme (liste non exhaustive) historique comptable des trois derniers exercices, tableau des immobilisations à la date de la dernière clôture comptable, les échéanciers d’emprunt, l’ensemble des factures d’achats, relevés bancaires et exports de ventes de la période considérée.
14. Responsabilité
La responsabilité de ADMINISTRO ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou ses salariés,
- du retard ou de la carence du Client, ou de ses salariés, à fournir une information nécessaire à ADMINISTRO,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.
Dès lors que le Client, employeur d‘un ou de plusieurs salariés, délègue à ADMINISTRO une mission d’établissement de la paie, la responsabilité de ADMINISTRO ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :
- De la non-application de la Convention Collective, dans la mesure où les informations transmises laissent apparaître la volonté de l’employeur de s’en affranchir, de documents, notamment Contrats de travail ou avenants non rédigés par ADMINISTRO, alors même que ces actes lui seraient transmis pour information.
- Lorsque le Client délègue à ADMINISTRO une mission de conseil en ressources humaines, ADMINISTRO ne peut se substituer à l’employeur, que ce soit de façon permanente ou occasionnelle.
De manière générale, ADMINISTRO ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent au titre de l’article 8.
En application de l’article 2254 du code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois ans à compter de la connaissance des évènements (ou à partir du jour où le client aurait dû avoir connaissance du préjudice) ayant causé un préjudice à l’entreprise et pour un montant maximum correspondant au montant réglé par ledit client au cours des douze derniers mois glissants.
ADMINISTRO ne pourra être tenu pour responsable des retards ou défauts d’exécution des missions lorsque la défaillance résulte des faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit dans les termes de l’article 1148 du Code Civil.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, ADMINISTRO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection lui incombe, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ADMINISTRO, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
ADMINISTRO ne peut garantir que l’espace Client sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles–ci pourront être corrigées, ni qu’il ne fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par ADMINISTRO.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) à ADMINISTRO du fait de l’utilisation illégale, ou non, du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à verser à ADMINISTRO, en cas de condamnation à l’encontre de ce dernier, des dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser ADMINISTRO des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.15. Sous-traitance
ADMINISTRO se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, que le sous-traitant soit en France ou à l’étranger. Les travaux demeurent sous la responsabilité exclusive de ADMINISTRO vis-à-vis du client.
16. Force majeure
La responsabilité de ADMINISTRO sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre, ou de la totalité, des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de ADMINISTRO, telle que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur. Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à ADMINISTRO au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, ADMINISTRO sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, ADMINISTRO pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
17. Délai de rétractation
Le Client dispose de la faculté de renoncer à son Contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité. La période de quatorze jours démarre à la date à laquelle le Contrat a été signé électroniquement, ou, en cas de retour du Contrat par courrier, à la date à laquelle le courrier a été affranchi.
Le Client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service de comptabilité de ADMINISTRO.
18. Différends
Toute réclamation peut être adressée par le Client à l’adresse contact@administro.fr. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat pourra être portée, à défaut d’accord amiable, et avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de L’Ordre compétent aux fins de conciliation. A défaut, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
19. Confidentialité et loi du 06/01/1978
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art 27 de la Loi du 06/01/1978), en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au siège social de la société ADMINISTRO dont les coordonnées figurent à l’article 1.
