Dirigeants, sera-t-il possible de changer le taux de votre prélèvement à la source ?

Mis à jour : 6 déc. 2018

Dirigeants de PME et chefs d’entreprise, vous avez une rémunération qui peut varier dans l’année. Vous sera-t-il possible de modifier votre taux de taux de prélèvement à la source (PAS) en cours d’année ?


Sachez que certains événements devront obligatoirement être déclarés car ils entraîneront la création d’un nouveau taux de prélèvement à la source.



Ces événements sont limitativement énumérés, il s’agit :


  • du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

  • du décès de l’un des conjoints ou partenaires à imposition commune ;

  • du divorce, de la rupture d’un PACS ou de l’un des événements entraînant une imposition distincte des époux et partenaires ;

  • de l’augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur.


Attention, l’Administration donne 60 jours au contribuable pour déclarer ces événements.


Pour les autres situations, le contribuable pourra demander une modulation à la hausse, ou sous condition, à la baisse, à l’Administration fiscale en cours d’année, pour que soit modifié le taux du prélèvement ou l’assiette de l’acompte.


Cependant, si le contribuable demande une modulation à la baisse du prélèvement cela ne sera possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur à la fois de plus de 10% et de plus de 200€ au montant du prélèvement qu’il supportait avant sa modulation.


L’Administration ne limite pas le nombre de demandes à la hausse ou à la baisse. Ainsi un contribuable qui aurait demandé une baisse de son taux en début d’année, pourra par la suite faire une deuxième demande pour l’augmenter, sous réserve que les conditions d’application de ces modifications soient respectées.


Le taux ainsi modifié s’appliquera au plus tard le troisième mois qui suit la demande de modulation.


Source BOFIP mai 2018


Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide ici : https://www.administro.fr/prelevement-a-la-source

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